Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 200.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 1
Disposition versions

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1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la France.
Décision 2014-11-10, a. 1.
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